Entreprise individuelle / Société en nom collectif
Changements des statutsCHF
Calcul du prix
CHF
Total0,00
Si vous souhaitez procéder à plusieurs modifications, seul le prix le plus élevé est facturé une fois. Seulement le transfert coûteux des parts d'une SàRL est facturé de manière additionnelle.
Dans le cas des personnes morales, le siège social doit être inscrit dans les statuts. Le siège correspond au nom de la municipalité politique.
Si la nouvelle adresse se trouve dans la même commune politique, seule la modification "adresse de l'entreprise" est nécessaire. Si l'adresse de la société est déplacée dans une autre commune politique, les statuts doivent être adaptés. Dans ce cas, il faut choisir la mutation «changement de siège social».